Délai de prescription en matière de licenciement économique

délai de prescription en matière de licenciement économique

En matière de licenciement économique, le délai de prescription du salarié est de 12 mois, quel que soit le motif invoqué (1). Il débute toujours à la date de notification de licenciement ou de la rupture du contrat de travail (2).

1. Délai de 12 mois, quel que soit le motif invoqué

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois (article L. 1235-7 code du travail).

Malgré la généralité des termes de cette disposition, la Cour de cassation a limité l’application de ce délai aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un PSE (Cass. Soc. 15 juin 2010, n° 09-65.062). Ainsi, cela concernait uniquement la reconnaissance de la nullité de la rupture du licenciement (ou rupture amiable) suite à une décision du juge administratif constatant l’absence ou l’insuffisance du PSE. Ce délai ne s’appliquait pas aux autres demandes : absence de motif économique, non-respect de l’obligation de reclassement, etc. Pour ces demandes, le délai de prescription était celui prévu par le code civil, soit 5 ans.

Toutefois, depuis les ordonnances Macron, cette distinction n’a plus de réelle portée. En effet, la réforme a modifié l’article L. 1471-1 du code du travail. Désormais, celui-ci prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai de prescription s’applique également en matière de licenciement économique.

Ainsi, quel que soit le motif de contestation du salarié, le délai de prescription en matière de licenciement économique est égal à 12 mois :

  • En application de l’article L. 1235-7 : contestation aux fins de demander la nullité du licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance du PSE ;
  • En application de l’article L. 1471-1 : toute contestation relative à la rupture du contrat de travail : motif économique, obligation de reclassement, etc.

2. Point de départ du délai en cas de contestation individuelle : notification du licenciement

Au préalable, il est précisé que la contestation dite collective se prescrit après un délai de 12 mois débutant lors de la dernière réunion du CSE (article L. 1235-7 code du travail). Ces contestations concernent la PSE, l’accord majoritaire, le document unilatéral, etc.

En cas de contestation individuelle, le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Plus généralement, le point de départ est la notification de la rupture du contrat de travail. Donc, il s’applique également à la rupture amiable pour motif économique.

La Cour de cassation a précisé que ce point de départ s’applique automatiquement (Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-18.414). Il n’est pas reporté en cas de contentieux administratif en cours sur l’absence ou l’insuffisance du PSE. Cela pourrait surprendre car le salarié doit alors saisir le CPH avant d’avoir la décision administrative et donc de savoir avec certitude s’il peut demander la nullité du licenciement pour absence ou insuffisance du PSE. Toutefois, la loi n’a pas prévu la possibilité de différer le point de départ du délai de prescription en matière de licenciement économique. Il incombera alors au CPH saisi de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif. Le cas échéant, le sursis à statuer ne concernera que les demandes dépendant de cette décision.

Enfin, le code du travail ne prévoit pas l’obligation de mentionner ce délai dans la lettre de licenciement. Cependant, il est recommandé de le mentionner en précisant qu’il s’applique quel que soit le motif de recours. (Il en sera de même pour le document de rupture d’un commun accord.)

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