Délais de convocation du CSE

Délai de convocation du CSE

La loi ne prévoit pas les délais de convocation du CSE. Elle fixe les délais d’envoi de l’ordre du jour. La pratique les assimile aux délais de convocation, car il est d’usage d’envoyer la convocation avec l’ordre du jour. Sauf dispositions particulières (exemple : consultation lors d’une OPA), ces délais sont les suivants :

  • 3 jours pour le CSE (d’entreprise) ;
  • 8 jours pour le CSE central ;
  • 3 jours pour le CSE d’établissement.

Les délais s’apprécient en jours calendaires (art. L. 2315-30, L. 2316-17 & L. 2316-26 du code du travail) .

Ces délais s’appliquent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. La loi ne prévoit pas de délais plus courts pour les réunions extraordinaires.

Le règlement intérieur du CSE peut fixer des délais de convocation plus longs, sous certaines conditions. En effet, l’article L. 2315-24 du code du travail précise qu’il ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de celui-ci. En outre, si ce dernier donne son accord pour que le règlement intérieur contienne une telle clause, il pourra la dénoncer. À l’issue d’un délai raisonnable et après information des membres du CSE, la clause cessera de s’appliquer.

Pour rappel, le délai de consultation du CSE ne débute pas avec la convocation des membres du comité. Il débute lors de la communication des documents d’information (art. R. 2312-5 du code du travail).

Attention ! Du 3 mai au 23 août 2020, l’employeur applique des délais réduits pour certaines réunions du CSE.

1 Comment

  1. Bonjour,
    Les délais de convocation de la C.S.S.C.T sont-ils les mêmes que ceux pour le C.S.E ?
    Vous écrivez que les délais s’apprécient en jours calendaires mais ce n’est pas précisé dans les articles de lois cités.
    Ma DRH m’impute son retard d’envoi des convocations à la réunion CSSCT pour avoir validé son ODJ le vendredi 24 sept à 16:00 pour une réunion prévue le mardi 28 sept à 10:00; Elle a annulé la réunion au motif que j’étais hors des délais des 3 jours qu’elle estime ouvrés et non calendaires.
    Quel article de loi pourrait m’aider à lui démontrer qu’elle se trompe ?
    J’ai fait des recherches partout mais je ne trouve pas.
    Merci d’avance à vous pour votre réponse et pour la qualité de vos parutions.
    Cordialement;

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