Délais de convocation du CSE

Délai de convocation du CSE

La loi ne prévoit pas les délais de convocation du CSE. Elle fixe les délais d’envoi de l’ordre du jour. La pratique les assimile aux délais de convocation, car il est d’usage d’envoyer la convocation avec l’ordre du jour. Sauf dispositions particulières (exemple : consultation lors d’une OPA), ces délais sont les suivants :

  • 3 jours pour le CSE (d’entreprise) ;
  • 8 jours pour le CSE central ;
  • 3 jours pour le CSE d’établissement.

Les délais s’apprécient en jours calendaires (art. L. 2315-30, L. 2316-17 & L. 2316-26 du code du travail) .

Le règlement intérieur du CSE peut fixer des délais de convocation plus long, sous certaines conditions. En effet, l’article L. 2315-24 du code du travail précise qu’il ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de celui-ci. En outre, si ce dernier donne son accord pour que le règlement intérieur contienne une telle clause, il pourra la dénoncer. À l’issue d’un délai raisonnable et après information des membres du CSE, la clause cessera de s’appliquer.

Pour rappel, le délai ne consultation du CSE ne débute pas avec la convocation des membres du comité. Il débute lors de la communication des documents d’information (art. R. 2312-5 du code du travail).

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