Délais de convocation du CSE

Délai de convocation du CSE

La loi ne prévoit pas les délais de convocation du CSE. Elle fixe les délais d’envoi de l’ordre du jour. La pratique les assimile aux délais de convocation, car il est d’usage d’envoyer la convocation avec l’ordre du jour. Sauf dispositions particulières (exemple : consultation lors d’une OPA), ces délais sont les suivants :

  • 3 jours pour le CSE (d’entreprise) ;
  • 8 jours pour le CSE central ;
  • 3 jours pour le CSE d’établissement.

Les délais s’apprécient en jours calendaires (art. L. 2315-30, L. 2316-17 & L. 2316-26 du code du travail) .

Ces délais s’appliquent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. La loi ne prévoit pas de délais plus courts pour les réunions extraordinaires.

Le règlement intérieur du CSE peut fixer des délais de convocation plus longs, sous certaines conditions. En effet, l’article L. 2315-24 du code du travail précise qu’il ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de celui-ci. En outre, si ce dernier donne son accord pour que le règlement intérieur contienne une telle clause, il pourra la dénoncer. À l’issue d’un délai raisonnable et après information des membres du CSE, la clause cessera de s’appliquer.

Pour rappel, le délai de consultation du CSE ne débute pas avec la convocation des membres du comité. Il débute lors de la communication des documents d’information (art. R. 2312-5 du code du travail).

Attention ! Du 3 mai au 23 août 2020, l’employeur applique des délais réduits pour certaines réunions du CSE.

2 Comments

  1. Bonjour,
    Les délais de convocation de la C.S.S.C.T sont-ils les mêmes que ceux pour le C.S.E ?
    Vous écrivez que les délais s’apprécient en jours calendaires mais ce n’est pas précisé dans les articles de lois cités.
    Ma DRH m’impute son retard d’envoi des convocations à la réunion CSSCT pour avoir validé son ODJ le vendredi 24 sept à 16:00 pour une réunion prévue le mardi 28 sept à 10:00; Elle a annulé la réunion au motif que j’étais hors des délais des 3 jours qu’elle estime ouvrés et non calendaires.
    Quel article de loi pourrait m’aider à lui démontrer qu’elle se trompe ?
    J’ai fait des recherches partout mais je ne trouve pas.
    Merci d’avance à vous pour votre réponse et pour la qualité de vos parutions.
    Cordialement;

    1. Bonjour Madame,
      Effectivement, il n’y a pas d’article dans le code du travail prévoyant qu’il s’agit de jours calendaires. C’est un principe général de droit, selon lequel lorsqu’une disposition légale ne précise pas comment faire le décompte en jour, il convient de retenir les jours calendaires. Certains juristes en droit du travail estiment que le délai d’ODJ s’apprécie en jours ouvrés, mais eux non plus ne peuvent pas se baser sur un texte précis. Le mieux serait de demander l’avis d’un avocat. Par ailleurs, vous pouvez aussi vous appuyer sur l’usage au sein de l’entreprise. Si aucun élu ne s’est jamais plaint, c’est qu’il y a un consensur sur les modalités de décompte. Enfin, pour votre première question sur les délais de convocation de la CSSCT, le code du travail ne prévoit rien. Le législateur a fait le choix de laisser l’entreprise et les élus s’organiser comme ils le souhaitent afin de pouvoir s’adapter au mieux au fonctionnement et aux besoins de l’entreprise, du CSE et des salariés. Ce délai peut être prévu par le réglement intérieur ou un accord collectif. Bon courage

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