Dénonciation de l’usage autorisant un syndicat à fixer son siège dans l’entreprise

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a été confrontée à une question inédite : celle des conditions de fixation du siège d’un syndicat dans une entreprise (Cass. Soc. 6 juin 2018 n°16-25527). Il ressort de cet arrêt qu’un syndicat ne peut domicilier son siège dans son entreprise qu’avec l’accord de l’employeur. Si l’employeur y consent, il reste par la suite libre de changer d’avis et de demander au syndicat de modifier son siège.

En l’espèce, la société France Télévisions avait accepté que deux de ses syndicats fixent leur siège au sein de l’entreprise, créant ainsi un usage. En 2012, elle décide de mettre fin à cet usage et procède à sa dénonciation. Elle demande aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de la société dans un délai de deux mois. Face à leur absence de réaction, elle saisit le tribunal de grande instance pour qu’ils soient condamnés sous astreinte à procéder aux modifications demandées.

La Cour de cassation accueille favorablement la demande de l’employeur. Elle énonce qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Dès lors, celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Or, en octroyant aux syndicats un délai raisonnable pour transférer leur siège hors de l’entreprise, l’employeur avait régulièrement dénoncé l’usage. Les syndicats qui ne bénéficiaient plus de l’accord de l’employeur pour domicilier leur siège dans l’entreprise devaient le fixer ailleurs.

Il faut souligner que la fixation du siège du syndicat hors de l’entreprise est sans incidence sur son droit à un local syndical, un tableau d’affichage, etc., qui sont reconnus aux syndicats sans considération de la localisation de leur siège statutaire.

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