Des éléments nécessaires à la reconnaissance d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail

Le transfert d’une entité économique autonome, ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Ainsi, le transfert d’un nombre significatif de salariés et la reprise de l’activité de promotion de produits ne suffisent pas à caractériser une entité économique autonome, dès lors que n’ont pas été repris les éléments d’actifs corporels nécessaires et exclusivement dédiés à l’activité transférée et en l’absence d’un savoir-faire des salariés spécifiquement attaché à ladite activité (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-17878).

Dans cette affaire, le repreneur avait fait valoir que dans les secteurs d’activité reposant essentiellement sur la main-d’œuvre, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique dont l’identité est maintenue par-delà son transfert quand le nouveau chef d’entreprise reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche. En l’espèce, l’activité correspondait en la promotion des ventes de produits fabriqués par un laboratoire. Il avait également expliqué que les moyens corporels avaient été repris, tels que des supports documentaires sur les médicaments, des échantillons, du matériel informatique, des informations confidentielles, du matériel d’information scientifique, de la littérature médicale, des avis des sociétés savantes. Enfin, les salariés disposaient de connaissances techniques spécifiques à ces produits.

Cette affaire illustre les difficultés à démontrer l’existence d’une entité économique autonome lorsque l’activité reprise ne nécessite que peu de moyens corporels.

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