Des mandats ayant expiré ne peuvent être prorogés

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a énoncé que les mandats de représentants du personnel ayant expiré ne pouvaient être prorogés (Cass. Soc. 12 avril 2018 n°16-29069). Dans cette affaire, l’employeur et l’un des syndicats représentatifs avaient signé un accord de prorogation des mandats des membres de la DUP, alors que ceux-ci avaient pris fin le mois précédent. Les juges en concluent naturellement qu’il n’est pas possible de prolonger des mandats qui ont pris fin.

La Cour ne se prononce cependant pas sur la circonstance que l’accord de prorogation n’était pas un accord unanime, puisque l’un des syndicats représentatifs ne l’avait pas signé. En effet, suivant une jurisprudence constante, un tel accord doit nécessairement être signé par l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise (Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-60246, Cass. Soc. 12 mars 2003 n°01-60771). Il faudra cependant attendre pour savoir si ce silence est le signe d’une évolution de sa jurisprudence, la Cour considérant désormais qu’un accord de droit commun, donc majoritaire, est suffisant.

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