Désignation du délégué syndical

Les ordonnances Macron ratifiées ont apporté une modification aux modalités de désignation du délégué syndical. Le nouvel article L. 2143-3 du Code du travail simplifie la désignation du DS.

Désormais, si l’ensemble des élus qui ont recueilli les suffrages nécessaires pour être désignés renoncent par écrit à leur droit d’être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale représentative pourra tout de même procéder à des désignations. Cet article met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 20 juin 2012 n°11-21425). Les juges refusaient de tenir compte du refus des candidats ayant recueilli les suffrages nécessaires pour permettre à l’OS de désigner un autre salarié en tant que délégué syndical.

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Désignation DS

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