Désignation du délégué syndical

Les ordonnances Macron ratifiées ont apporté une modification aux modalités de désignation du délégué syndical. Le nouvel article L. 2143-3 du Code du travail simplifie la désignation du DS.

Désormais, si l’ensemble des élus qui ont recueilli les suffrages nécessaires pour être désignés renoncent par écrit à leur droit d’être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale représentative pourra tout de même procéder à des désignations. Cet article met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 20 juin 2012 n°11-21425). Les juges refusaient de tenir compte du refus des candidats ayant recueilli les suffrages nécessaires pour permettre à l’OS de désigner un autre salarié en tant que délégué syndical.

Visionnez la présentation ci-dessous pour faire le point sur la désignation du délégué syndical :

Diapositive1
Diapositive2
Diapositive3
Diapositive4
Diapositive5
Diapositive6
Diapositive7
previous arrow
next arrow
Diapositive1
Diapositive2
Diapositive3
Diapositive4
Diapositive5
Diapositive6
Diapositive7
previous arrow
next arrow
Pour télécharger la présentation, cliquez sur le lien ci-dessous :

Désignation DS

1 Comment

Laisser un commentaire

*