Discrimination : l’employeur est responsable des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation décide que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. Soc. 30 janvier 2019 n°17-28905).

Employée en qualité d’agent polyvalent par une association, une salariée avait été victime, sur son lieu de travail, d’insulte à connotation sexiste et de jets de détritus de la part de bénévoles. La cour d’appel avait considéré que la responsabilité de l’employeur ne pouvait être engagée à raison de faits fautifs par des personnes avec lesquelles il n’apparaît lié par aucun lien de subordination. Mais la Cour de cassation n’a pas retenu le même raisonnement. Elle a en effet relevé que les faits avaient eu lieu à l’occasion d’une soirée organisée par l’employeur dans les cuisines du restaurant de l’association, en présence d’un salarié de l’entreprise, tuteur devant veiller à l’intégration de la salariée, sans que celui-ci réagisse. Celui-ci aurait donc dû intervenir, peu importe l’absence de lien d’autorité entre lui et les bénévoles. L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de ses salariés, il est responsable des agressions commises sur ses salariés.

La Cour de cassation étend à la discrimination un principe dégagé en matière de harcèlement. Elle avait déjà décidé par le passé que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cass. Soc. 1er mars 2011 n°09-69616).

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