Droit de retrait et coronavirus

droit de retrait et coronavirus

Qui peut exercer le droit de retrait en pleine crise du coronavirus ? et comment ? Entre les instructions du gouvernement et ce que prévoit le code du travail, voici une synthèse de l’exercice du droit de retrait.

1. Principe général

Selon les articles L. 4131-1 et suivants, le salarié peut se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’employeur ne peut pas lui demander de reprendre son poste tant que ce danger persiste. De plus, il ne peut pas sanctionner le salarié. Enfin, le salarié continue à recevoir son salaire pendant cette période.

Toutefois, si ce danger n’est pas réel ou si l’employeur estime que le danger n’est pas réel :

  • Il cesse de verser le salaire pendant l’absence du salarié ;
  • Il peut mettre en demeure le salarié de reprendre son poste immédiatement. En outre, si le salarié refuse, l’employeur peut le sanctionner. Il peut même le licencier pour abandon de poste.

Enfin, en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur la réalité du danger et/ou la sanction de l’employeur, l’un des deux devra saisir le conseil de prud’hommes. Ce dernier tranchera la question:

  • Si le droit de retrait était justifié, le salarié obtiendra le versement du salaire correspondant à cette période. Et le licenciement sera irrégulier. Il aura donc droit à des dommages et intérêts. Mais, il ne pourra pas être réintégré dans son emploi.
  • A l’inverse, si le droit de retrait n’était pas justifié, le salarié n’obtiendra rien. (Il ne pourra pas être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur.)

2. Rappel des instructions du gouvernement

En cette période de coronavirus ou covid-19, le gouvernement a donné deux types d’instructions. En premier lieu, il a répété à plusieurs reprises des mesures « barrières » ou instructions sanitaires (se laver les mains, distanciation sociale, etc.). Ces mesures s’appliquent à tous, pas seulement aux employeurs et salariés. En second lieu, le gouvernement a donné des instructions très spécifiques aux employeurs et salariés. Elles sont notamment rappelées dans le Questions-Réponses mis en ligne sur le site du ministère du travail. Ce QR est régulièrement mis à jour. Il énonce, entre autres :

  • À chaque fois que le télétravail est possible, celui-ci s’impose au salarié et à l’employeur ;
  • Si le salarié n’a pas de solution de garde pour son ou ses enfants et que le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut le placer en arrêt de travail indemnité. Pour cela, le salarié lui fournit une attestation de garde d’enfant (disponible sur le site du ministère du travail). Puis, l’employeur fait une déclaration sur le site ameli (sécurité sociale). Le salarié est indemnisé sans délai de carence.
  • Si le télétravail n’est pas possible, l’application des mesures « barrières » par l’employeur et le salarié empêche l’exercice du droit de retrait en raison du coronavirus.

En outre, les salariés considérés comme fragiles face au coronavirus (diabétique, insuffisance cardiaque, etc.) peuvent prendre contact avec un médecin. Celui-ci leur délivrera alors un arrêt de travail. Le site internet ameli a mis en place une procédure de déclaration simplifiée. Il dresse également la liste des personnes concernées.

3. Conséquences concrètes sur le droit de retrait

Au regard des instructions officielles, le salarié peut invoquer le droit de retrait face au danger du coronavirus, si son employeur n’est pas en mesure de mettre en œuvre les consignes de sécurité, dont les mesures barrières. Dans ce cas, il en informe l’employeur par tout moyen (mail, courrier, etc.). Son salaire est maintenu. En outre, le salarié n’a pas à reprendre son travail tant que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires. Enfin, ce dernier ne peut pas le sanctionner.

Toutefois, certains employeurs peuvent considérer que la sécurité est suffisamment garantie. Et que le droit de retrait basé sur les dangers du coronavirus n’est pas justifié. Ils peuvent même décider de sanctionner, voire de licencier le salarié.

Or, sur le plan juridique, les « instructions » du gouvernement n’ont pas de valeur contraignante. Elles n’ont pas été reprises dans une loi, un décret, un arrêté, etc. En conséquence, si le salarié décide d’exercer son droit de retrait et que l’employeur considère que sa décision n’est pas justifiée, le conseil de prud’hommes décidera si :

  • Le danger était réel ou non ;
  • Le non-paiement du salaire et la sanction de l’employeur étaient réguliers ou non.

Pour prendre sa décision, le CPH pourra tenir compte du contexte et des consignes de sécurité données par le gouvernement. En effet, le juge doit apprécier si l’employeur a respecté son obligation de sécurité.

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