Les droits d’alerte du CSE

les droits d'alerte du CSE

Cette semaine, vous avez pu découvrir les 4 droits d’alerte du CSE (article L. 2312-5 et suivants du code du travail) :

L’ordonnance créant le CSE avait également prévu le droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé le CICE. Le 5ème droit d’alerte du CSE a donc disparu par la même occasion.

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