Cette semaine, vous avez pu découvrir les 4 droits d’alerte du CSE (article L. 2312-5 et suivants du code du travail) :
- Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
- Le droit d’alerte sociale ;
- Le droit d’alerte économique ;
- Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
L’ordonnance créant le CSE avait également prévu le droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Toutefois, la loi de finances pour 2018 a supprimé le CICE. Le 5ème droit d’alerte du CSE a donc disparu par la même occasion.
