Élections CSE et violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats : condition de l’annulation des élus du sexe surreprésenté

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a appliqué la sanction définie par le nouvel article L. 2314-32 du Code du travail, en cas de violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats lors des élections du CSE (Cass. Soc. 17 avril 2019 n°18-60173). Pour rappel, selon l’article L. 2314-30, les listes de candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La sanction en cas d’irrégularité est l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

La Cour de cassation apporte la précision suivante : pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.

Dans cette affaire, le collège n° 1 comportait 92 % de salariés hommes, et 8 % de salariés femmes. Le syndicat en cause avait déposé une liste composée de 7 candidats hommes. Il a obtenu 2 élus : M. C. étant élu en première position, tandis que M. S., qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures. En conséquence, M. S. étant second et dernier élu de la liste syndicale dans l’ordre d’élection après dépouillement du scrutin, les juges ont annulé l’élection de ce dernier.

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