Élections CSE : l’invitation des organisations syndicales aux négociations

Élections CSE : l’invitation des organisations syndicales aux négociations

Dans le cadre des élections du CSE, l’invitation des organisations syndicales (OS) aux négociations est la première étape. Cet article vous explique qui inviter et dans quelles conditions.

     1. L’invitation des organisations syndicales est-elle obligatoire ?

Oui. Mais il existe une exception à l’obligation d’inviter les organisations syndicales aux négociations. Il s’agit d’une nouveauté du régime du CSE.

En effet, aux termes de l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les OS compétentes aux négociations à la condition que :

  • au moins un salarié se soit porté candidat aux élections,
  • dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel.

Pour rappel, l’employeur doit informer l’ensemble des salariés de l’organisation des élections professionnelles. Cette information se fait  par tout moyen (mail, courrier, affichage, intranet, etc.) permettant de lui conférer date certaine (article L. 2314-4).

Toutefois, si aucun salarié n’informe l’employeur de sa volonté de se porter candidat dans le délai imparti, la question se pose de savoir si l’employeur doit poursuivre le processus électoral en fixant unilatéralement les modalités de l’élection ou s’il doit mettre fin à la procédure. Si le Conseil constitutionnel semble prendre position pour une poursuite du processus électoral (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC), le ministère a pris position pour la solution tendant à cesser la procédure (Questions-réponses CSE – n°39). Il faut attendre une décision de la Cour de cassation pour être fixé.

En tout état de cause, dans tous les autres cas, l’invitation aux OS est obligatoire.

     2. Qui inviter ?

Quels que soient le CSE mis en place ou l’effectif de l’entreprise (voir l’article « Les différents CSE mis en place selon l’effectif de l’entreprise« ), les modalités d’invitation des organisations syndicales seront les mêmes. Ainsi, selon l’article L. 2314-5 du Code du travail, doivent être invitées :

  • Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés,
  • Les OS reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du travail). L’OS est invitée, même si elle ne dispose plus de délégué syndical dans l’entreprise (Cass. Soc. 12 mars 2008 n°07-60394).
  • Les OS ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement. Pour constituer une section syndicale, il suffit que l’OS dispose d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement et informe l’employeur de leur présence. Elle n’est pas obligée de dévoiler leur identité. (En pratique, elle identifie au moins un salarié qui sera l’interlocuteur de l’employeur. Il pourra exercer les droits reconnus à la section syndicale.) Conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, seuls peuvent former une section syndicale une OS représentative, un syndicat affilié à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel ou une OS qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
  • Les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel. (Donc, il s’agit de la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, FO).

     3. Comment inviter les OS ?

La loi prévoit deux modalités d’invitation des organisations syndicales pour organiser les élections du CSE :

  • Une invitation par voie d’affichage dans l’entreprise : l’employeur doit afficher un document indiquant qu’il invite les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
  • Une invitation par courrier : ce courrier est destiné aux OS représentatives, aux OS ayant constitué une section syndicale et aux syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel.

Pour l’OS représentative, l’employeur peut adresser le courrier soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’OS représentative l’ayant désigné (Cass. Soc. 7 novembre 2018 n°17-60283).

Pour l’OS représentative au niveau national et interprofessionnel, il peut l’adresser à la confédération nationale (Cass. Soc. 15 novembre 2017 n°16-60268), à la confédération de branche ou à l’union locale (Cass. Soc. 9 juillet 2008 n°07-60404).

     4. Que doit indiquer l’invitation ?

Dans l’invitation, l’employeur indique qu’il invite l’OS à :

  • négocier le protocole d’accord préélectoral et
  • établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres du CSE.

Il précise la date et le lieu de la première réunion de négociation.

En outre, il peut indiquer la date envisagée pour le premier tour du scrutin. Il l’a déjà annoncée aux salariés lors de l’information générale sur les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail).

     5. Quand envoyer l’invitation ?

L’invitation à négocier doit être affichée ou parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Enfin, la loi précise qu’en cas de renouvellement de l’instance, l’invitation doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des représentants du personnel en cours.

 

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