Élections professionnelles : possibilité de voter deux fois pour un salarié, égalité de traitement entre syndicats, intérêt à agir d’un syndicat

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 20 septembre 2018 sur diverses questions relatives aux élections professionnelles.

Les conditions d’électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d’un comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin. Il en résulte que le salarié qui change d’établissement est en droit de voter aux élections professionnelles dans son nouvel établissement d’affectation, peu important qu’il ait déjà exercé ce droit dans son précédent établissement lors d’élections organisées au cours du même cycle électoral (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-60306).

Le même arrêt énonce que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre des élections concernées, c’est-à-dire au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise en possède plusieurs. Ainsi, est régulière l’attribution à toutes les organisations syndicales présentes au sein d’un établissement de moyens identiques quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats.

Enfin, la Cour de cassation rappelle qu’une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a intérêt à agir en contestation des élections professionnelles. Il n’est pas nécessaire qu’elle démontre être représentative ou avoir au moins deux adhérents dans l’entreprise (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-26226).

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