En l’absence de date certaine, la rupture conventionnelle est nulle

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2019 l’importance de mentionner une date certaine et précise de signature sur le document actant la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 27 mars 2019 n°17-23586).

Dans cette affaire, la date de signature de la convention de rupture était incertaine, puisque la convention ne l’a mentionné pas. Il n’était donc pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation. Le juge en conclut que la rupture conventionnelle est nulle et la requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, la circonstance que la convention précisait les dates de deux entretiens (31 mai et du 12 juin 2013), la date de fin du délai de rétractation (27 juin 2013) ne suffit pas à régulariser la situation. La date de signature de la rupture conventionnelle doit expressément être mentionnée sur le document.

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