Une succursale dépourvue de personnalité morale peut faire partie d’une UES

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 novembre 2018 qu’une entité ou succursale dépourvue de personnalité morale pouvait valablement faire partie d’une unité économique sociale (UES) composée par d’autres sociétés appartenant au même groupe (Cass. Soc. 21 novembre 2018 n°16-27690).

Cet arrêt opère un ajustement de la jurisprudence du 7 mai 2002 (Cass. Soc. 7 mai 2002 n°00-60424). La Cour de cassation avait décidé qu’il ne pouvait y avoir d’UES qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels, c’est-à-dire entre des entités dotées de la personnalité morale. L’arrêt du 21 novembre 2018 crée ainsi une exception pour les groupes de sociétés. Il permet ainsi de conférer à l’ensemble des salariés une représentation du personnel. Ainsi, aucun salarié ne sera privé de représentation au motif qu’il travaille dans une entité dépourvue de personnalité morale.

Les conditions pour qu’une entité dépourvue de personnalité morale soit comprise dans une UES sont les suivantes :

  • Cette entité et les autres sociétés doivent appartenir au même groupe,
  • Il faut caractériser entre ces entités, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées et, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.

Dans l’affaire du 21 novembre 2012, la succursale ne pouvait être rattachée à une société en France. Dès lors, le principe selon lequel il n’est pas possible de définir une UES comprenant une partie seulement des établissements appartenant à des sociétés ayant la personnalité morale et leur siège en France, est maintenu.

Il sera intéressant de voir si cette jurisprudence sera maintenue dans le cas de la mise en place du CSE. En effet, l’article L. 2313-8 du code du travail prévoit expressément que l’UES est reconnue « entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ». Il ne semble pas permettre la reconnaissance d’une UES avec une entité qui n’est pas une entreprise à part entière…

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