L’évolution de l’accord collectif

Plusieurs événements peuvent affecter un accord collectif : la révision, la dénonciation, la mise en cause et la caducité.

  • La révision de l’accord, c’est-à-dire la négociation et la signature d’un avenant à l’accord afin de le modifier et/ ou de le compléter. La révision s’effectue dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
  • La dénonciation de l’accord : si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des OS signataires de l’accord, celui-ci prend fin après un délai de préavis de 3 mois suivi d’un délai de survie de 12 mois maximum (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). Ainsi, par la dénonciation, ils décident donc de mettre fin à l’accord collectif.
  • La mise en cause de l’accord : en cas transfert d’établissement ou d’entreprise dans les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les accords collectifs applicables aux salariés transférés sont maintenus pendant un délai de préavis de 3 suivi d’un délai de survie de 12 mois maximum. Le nouvel employeur et les OS représentatives négocient un accord de substitution. Celui-ci peut entrer en vigueur et remplacer l’ancien accord avant la fin du délai de 15 jours. Si aucun accord n’est conclu, les salariés transférés bénéficient d’une garantie de rémunération (articles L. 2216-14 et suivants du Code du travail).
  • La caducité de l’accord : l’accord collectif peut prendre fin en tout ou partie lorsque les conditions de validité ont disparu. (Mais, dans le cas de la disparition des OS représentatives signataires, il se poursuit conformément à l’article L. 2261-14-1 du Code du travail.) L’ordonnance du 20 décembre 2017 nous donne un exemple de caducité. Elle prévoit que les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes IRP cesseront de s’appliquer à compter des élections du CSE.

Pour aller plus loin :

parcourez la présentation « Révision ou dénonciation de l’accord collectif »

lisez l’article « Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP. »

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