Faut-il consulter la CSSCT ?

faut-il consulter la CSSCT

Depuis la création du CSE, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est considérée, à tort, comme l’instance qui remplace le CHSCT. Dès lors, la question récurrente à ce sujet est : faut-il consulter la CSSCT ?

La réponse à cette question est non. La CSSCT est une commission du CSE et non une institution. Elle ne remplace pas le CHSCT. En effet, les compétences de ce dernier ont été intégralement transférées au CSE. Ainsi, la commission a pour fonction d’aider et d’accompagner le CSE dans ses travaux. Elle ne peut pas décider du recours à l’expert, seulement en soumettre la proposition au comité. Enfin, elle n’intervient pas en lieu et place du CSE.

L’article L. 2315-38 du code du travail, disposition d’ordre public, prévoit expressément que la CSSCT ne peut pas se voir confier les attributions consultatives du comité. En d’autres termes, l’employeur doit consulter le CSE uniquement. Il n’a pas à consulter la CSSCT.

Enfin, rappelons les conditions de mise en place du CSSCT. Celle‑ci est mise en place dans les entreprises employant au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-36 et suiv.). Mais, l’inspecteur du travail peut imposer sa création, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Les missions de la CSSCT sont fixées par :

  • L’accord collectif conclu par l’employeur et les OS représentatives avant les élections du CSE (article L. 2315-41) ;
  • En l’absence de DS dans l’entreprise, l’accord conclu par l’employeur et la majorité des titulaires du CSE (article L. 2315-42) ;
  • A défaut d’accord, le règlement intérieur du CSE (article L. 2315-44).

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