La fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement

Fin du CDD notifiée verbalement

Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12446), la fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement au salarié. La Cour de cassation considère que l’article L. 1242-7 du code du travail n’exige pas que l’employeur mette fin par écrit au CDD pour remplacement. Il peut donc en informer le salarié par tout moyen, notamment par téléphone.

Pour rappel, ce type de CDD peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il prend fin lorsque l’absence du salarié remplacé cesse. Cette absence peut prendre fin par le retour du salarié en question ou la rupture de son contrat de travail.

Dans cette affaire, l’employeur avait informé par téléphone la salariée en CDD de la fin de son CDD, en raison du licenciement du salarié remplacé. La salariée en CDD est tout de même venue travailler le jour suivant. Elle a ensuite saisi le CPH d’une demande de requalification en CDI. Les juges ont rejeté sa demande. Ainsi, malgré le moyen d’information choisi, l’employeur a régulièrement mis fin à son CDD. Il peut mettre fin au CDD pour remplacement verbalement. Le fait que la salariée ait, volontairement, travaillé un jour supplémentaire après la fin du CDD n’entraine pas la requalification automatique en CDI.

Rappelons qu’à l’inverse « L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne sa requalification en CDI« 

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