Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP

Attention à la fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP !

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit en son article 3.VII que les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes IRP cesseront de s’appliquer à compter des élections du CSE. Sont ici concernées toutes les instances, à savoir le CE, le CHSCT, les DP, la DUP, les instances regroupées par accord collectif, etc. Cette disposition très importante, passée inaperçue, aura de nombreuses conséquences.

     1. Conséquences pratiques de la fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP

En pratique, cela a plusieurs conséquences :

  • Les dispositions relatives au nombre de membres du CE ne sont pas applicables au CSE. L’employeur et les OS intéressées devront donc s’appuyer sur les dispositions légales relatives au CSE.
  • L’ensemble des dispositions relatives aux moyens des IRP ne sera pas applicable au CSE. Il peut s’agir d’un nombre d’heures de délégation plus avantageux, un budget plus important que celui prévu par la loi, la prise en charge de toutes les expertises par l’employeur, etc.
  • Les dispositions prévues par certains accords, comme un accord GPEC ou un accord relatif au PSE, qui fixent les modalités de consultation du CE et du CHSCT, prendront fin. Elles ne pourront pas être « transposées » au CSE.

     2. Conséquences sur le règlement intérieur du CE et du CHSCT

Dès lors que le CE et le CHSCT sont supprimés, il faut considérer que leurs règlements intérieurs prennent fin également. Ils ne pourront pas s’appliquer au CSE. Cette nouvelle instance devra fixer et voter son propre règlement intérieur.

     3. Conséquences sur les accords de branche

Bien que la loi ne vise que les accords d’entreprise, plusieurs branches ont déjà fait savoir qu’elles considèrent également que les dispositions des conventions collectives ou accords de branche relatives aux anciennes IRP cesseront. Ainsi, si un accord de branche prévoit une commission disciplinaire composée de membres du CE ou de DP, cette commission ne pourra plus être réunie.

Pour conclure, c’est bien l’ensemble du statut collectif et du régime applicable aux anciennes IRP qui prendra fin avec la mise en place du CSE. L’occasion de définir un nouveau dispositif adapté à cette nouvelle instance. En effet, sur toutes ces matières, l’employeur et les OS devront conclure de nouveaux accords collectifs. Des négociations devraient également être engagées au niveau des branches.

 

Pour savoir ce qu’il en est des usages, reportez-vous à l’article « CSE : que deviennent les usages appliqués aux CE et CHSCT ? »

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