Publication du rapport de France Stratégie sur l’ « Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail »

Le comité d’évaluation des ordonnances de France Stratégie a publié une note d’étape rendant compte du travail réalisé en 2018. Grâce aux enquêtes et auditions réalisées auprès de nombreux praticiens ayant à connaître ou mettre en œuvre les ordonnances Macron du 22 septembre 2018, le rapport présente d’une part la perception et la connaissance des ordonnances qu’en ont les entreprises et d’autres part les premiers enseignements à tirer à l’issue d’une année de mise en œuvre.

Pour consulter le rapport, cliquez sur le lien suivant : Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail.

 

Extrait :

Comment employeurs et représentants des salariés abordent-ils concrètement la mise en place du CSE ?

Côté employeurs, le nouveau cadre imposé par les ordonnances a été bien reçu, et vu avant tout comme une possibilité de simplifier et de diminuer les coûts. Là où le dialogue social était déjà de qualité (grandes entreprises ou PME), et dans des entreprises confrontées à des évolutions fortes de leur environnement économique, le CSE fournit l’occasion de franchir une étape, de progresser en matière de dialogue, voire de coconstruire. Est souligné néanmoins le besoin de temps, d’accompagnement et de formation, d’autant plus dans un contexte de succession ininterrompue de modifications législatives relatives au dialogue social. Mais dans beaucoup d’entreprises, on peut craindre que la mise en place du CSE ne se fasse a minima, avec une reconduction des pratiques antérieures adaptées au nouveau cadre.

Côté petites entreprises, les ordonnances sont d’abord vues comme un moyen de légaliser des pratiques informelles, à partir d’une lecture uniquement juridique de ces textes. Si l’intérêt de s’engager dans un dialogue social plus formalisé ne va pas de soi dans les TPE, les interlocuteurs ont souligné que durée et organisation du temps de travail sont de vrais sujets de préoccupation. Des mesures d’accompagnement sont jugées nécessaires, notamment du côté des observatoires départementaux, les chefs d’entreprise de TPE s’appuyant pour l’instant essentiellement sur les experts-comptables ou les avocats.

Côté représentants des salariés, l’approche reste avant tout très défensive. La baisse importante des moyens, la réduction parfois très significative du nombre d’élus et les incertitudes du devenir professionnel de ceux qui n’auront plus de mandats rendent extrêmement difficile (même pour les plus convaincus) une démarche visant d’abord à traiter de l’objet du dialogue social avant d’en discuter les moyens.

Des organisations syndicales ont mis en place des dispositifs d’accompagnement, elles analysent les accords conclus et y repèrent les dispositions intéressantes qu’ils essaient de diffuser. Cependant, les conditions de la mise en place du CSE, l’état des lieux du syndicalisme (et son hétérogénéité sur l’appréciation de ces réformes) ne favorisent pas une dynamique globale d’accompagnement (par exemple, dans des entreprises importantes des représentants n’ont pas bénéficié de conseils ou de formation par leurs structures).

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