Accord collectif

Acte écrit, conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives afin de définir les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi, aux garanties sociales des salariés ou aux relations collectives. Il se distingue de la convention collective, ce qu’il ne traite que d’une ou plusieurs de ces thématiques. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et les salariés, le CSE ou un ou plusieurs salariés mandatés.