Consultation

Procédure engagée par l’employeur auprès des institutions représentatives du personnel (CSE, CE, CHSCT), au cours de laquelle il communique aux représentants du personnel des informations complètes et précises, et au terme de laquelle il sollicite l’avis de l’instance. La loi définit les sujets pour lesquels la consultation est obligatoire et un délai préfix de procédure. À l’issue de ce délai, si l’instance ne rend pas d’avis, elle est réputée avoir rendu un avis négatif.