Convention collective

Acte écrit conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives afin de définir les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi, aux garanties sociales des salariés ou aux relations collectives. La convention collective se distingue de l’accord collectif, ce qu’elle a vocation à traiter de l’ensemble de ces thématiques. (C’est notamment le cas des Conventions collectives nationales également appelées conventions de branche.)