Établissement distinct

Une société peut être divisée en plusieurs « établissements distincts ». L’établissement distinct est une fiction juridique. Il se distingue des établissements au sens du numéro Siret. L’employeur et les organisations syndicales représentatives décident, dans un accord collectif majoritaire, du nombre et du périmètre des établissements distincts. À défaut d’accord, l’employeur fixe leur nombre et leur périmètre en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Si une organisation syndicale, ou toute personne intéressée, souhaite remettre en cause la décision de l’employeur, elle saisit la Direccte du siège de l’entreprise. La décision de cette dernière peut être contestée devant le tribunal d’instance.

Les établissements distincts doivent être créés afin d’accueillir un CSE d’établissement. La loi n’impose pas que chaque établissement accueille au minimum 50 salariés, mais il doit avoir au moins 11 salariés. Enfin, aucun salarié ne doit être laissé sans représentation. Tous les salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct.

Les établissements distincts sont généralement définis en fonction des sites d’implantation de l’entreprise et/ ou de son activité.