Représentativité

Qualité reconnue à une organisation syndicale qui lui permet de négocier et conclure des accords collectifs. Pour cela, l’organisation syndicale doit réunir les sept critères cumulatifs visés par l’article L. 2121-1 du code du travail : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience établie selon les niveaux de négociation, les effectifs d’adhérents et les cotisations ainsi que l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience. Au niveau de l’entreprise et de l’établissement, l’organisation syndicale doit réaliser une audience d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.