Section syndicale

Formation qui rassemble au moins deux salariés adhérents à un syndicat. Elle ne dispose pas de la personnalité morale, sa création n’est soumise à aucune formalité. Dès lors qu’elle s’est fait connaître auprès de l’employeur, celui-ci met à sa disposition les moyens prévus par la loi (tableau d’affichage, local, etc.). La section syndicale est formée par un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.