Heures de délégation et heures supplémentaires

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-17811), La Cour de cassation rappelle que les heures passées en réunion organisées à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Elle précise également que les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires, lorsqu’elles sont utilisées en dehors du temps de travail, « en raison des nécessités du mandat ».

Il est rappelé que si un accord collectif prévoit la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires au lieu d’une rémunération avec majoration, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat pourront valablement donner lieu à un repos compensateur de remplacement (Cass. Soc. 9 octobre 2012 n°11-23167).

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