La contrepartie des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

Un arrêt du 14 novembre 2018 rappelle les principes applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-18890). Il énonce qu’une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. A défaut, si le salarié n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos, il a droit à une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cet arrêt a été rendu en application des anciens articles applicables aux heures supplémentaires. Toutefois, ce principe s’applique également au régime des heures supplémentaires, tel qu’il est défini par les articles L. 3121-30 et suivants du code du travail. Ainsi, les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Selon l’article L. 3121-38, à défaut d’accord collectif, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

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