Salarié inapte : régularité de la rupture conventionnelle et pas de reclassement pour l’apprenti

Début mai 2019, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes concernant le salarié reconnu inapte.

     1. Régularité de la rupture conventionnelle conclue avec le salarié inapte

La Cour de cassation a décidé que sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-28767). Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré inapte à son emploi suite à un accident de travail.

     2. Pas de reclassement en cas d’inaptitude de l’apprenti

En principe, l’employeur a l’obligation de rechercher les reclassements possibles sur le territoire national pour le salarié reconnu inapte. La Cour de cassation a précisé que ce droit ne bénéficiait pas à l’apprenti ou salarié en apprentissage. En effet, au regard de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale (Cass. Soc. 9 mai 2019 n°18-10618). Il en résulte donc que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage.

Dans ce cas, si un délai de 45 jours s’est écoulé depuis l’embauche de l’apprenti, l’employeur pourra licencier le salarié pour inaptitude médicalement constatée, conformément à l’article L. 6222-18 du Code du travail.

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