L’indemnité de licenciement

indemnité de licenciement

1. Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été revalorisé. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a modifié l’article R. 1234-2 du code du travail. Désormais,  celui-ci prévoit que l’indemnité de licenciement est égale à :

  • un quart de mois de salaire (soit 25%) par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.

L’article R. 1234-1 précise qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L’article L. 1234-9 dispose que l’indemnité de licenciement est due (sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde) dès lors que le salarié compte une ancienneté minimum de 8 mois ininterrompus. Enfin, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin normale du préavis, exécuté ou non (Cass. Soc. 30 mars 2005 n° 03-42667).

Ancienneté Moins de 8 mois ininterrompus De 8 mois ininterrompus à 10 ans À partir de 10 ans
Montant de l’indemnité de licenciement (bruts)
Aucune indemnité 25% du salaire mensuel par année 1/3 du salaire mensuel par année à partir de la 10ème année

Auparavant, cette indemnité s’élevait à un cinquième (soit 20%) de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutaient deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

2. Date d’application de la revalorisation

Le nouveau montant de l’indemnité de licenciement s’applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication. En d’autres termes, cela concerne les licenciements notifiés, c’est-à-dire envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception après le 26 septembre 2017. Il faut tenir compte de la date d’envoi. Il en est de même pour les mises à la retraite notifiées par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge et les ruptures conventionnelles signées .

Pour les licenciements prononcés jusqu’au 26 septembre compris, mais dont le préavis est en cours, le salarié percevra l’indemnité de licenciement telle que prévue par l’ancien régime. En effet, le droit à l’indemnité de licenciement nait au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 11 janvier 2007 n° 04-45250) et non à la date à laquelle l’indemnité est versée.

3. Salaire de base pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Selon l’article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement. Si le salaria a travaillé mois de 12 mois, ce sera la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte proportionnellement.

Les ordonnances ont aussi apporté des modifications aux modalités concernant la lettre de licenciement.

Exemples

Ex. 1 : Un salarié qui perçoit un salaire mensuel de 1.500 € est licencié. Il compte 5 ans et 4 mois et demi d’ancienneté. Il aura droit à une indemnité égale à :

Avant : (1500 x 1/5) x 5 + (1500 x 1/5) x 4/12 = 1500+100 = 1600 € bruts
Après : (1500 x 1/4) x 5 + (1500 x 1/4) x 4/12 = 1875 + 125 = 2000 € bruts

Ex. 2 : Un salarié qui perçoit un salaire mensuel de 2.000 € est licencié. Il compte 12 ans et 9 mois et demi d’ancienneté. Il aura droit à une indemnité égale à :

Avant : (2000 x 1/5) x 10 + (2000 x 2/15) x 2 + (2000 x 2/15) x 9/12 = 4000 + 533,33 + 200 = 4733,33 € bruts
Après : (2000 x 1/4) x 10 + (2000 x 1/3) x 2 + (2000 x 1/3) x 9/12 = 5000 + 1333,33 + 500 = 6833,33 € bruts

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