Individualisation de l’activité partielle

individualisation activité partielle

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet désormais aux entreprises d’opter pour l’individualisation de l’activité partielle.

Ainsi, si cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, l’employeur peut :

  • Placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle partielle, ou ;
  • Appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Pour cela, l’employeur doit disposer au préalable de l’une des modalités suivantes :

  • Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche,
  • L’avis favorable du CSE (comité social et économique) ou du conseil d’entreprise concernant sa décision unilatérale.

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE prévoit notamment :

  1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  3. Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  4. Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  5. Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Pour l’instant, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur sur l’individualisation de l’activité partielle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020. Toutefois, un décret pourra fixer une date différente.

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