Instruction DGT du 7 avril 2020 salariés protégés

Instruction 7 avril 2020 salariés protégés

La DGT a diffusé une instruction du 7 avril 2020 sur les salariés protégés. Plus précisément, celle-ci détaille l’effet de la suspension des délais concernant :

  • Les demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés ;
  • Les demandes de transfert de salariés protégés ;
  • Les recours hiérarchiques contre une décision administrative.

Ainsi, l’instruction du 7 avril 2020 précise les cas dans lesquels les délais sont :

  • Prolongés ;
  • Interrompus pour recommencer depuis le début après l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, elle rappelle que l’inspecteur du travail peut toujours décider de prendre sa décision immédiatement.

Cliquez sur ce lien pour retrouver cette instruction « Instruction DGT du 7 avril 2020 sur les salariés protégés« .

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