La cessation partielle d’activité dans une entreprise en location-gérance

Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que « seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ». À l’inverse, la « cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ». Elle a appliqué ce principe au licenciement économique prononcé par le chef d’une entreprise en location gérance, qui a dû mettre fin à l’une de ses activités après une décision du propriétaire du fonds de commerce. Elle a précisé, à cette occasion, que l’obligation de justification du motif de licenciement économique s’impose alors « peu important que la cessation d’une activité de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers » (Cass. Soc. 11 avril 2018 n°16-27891).

Dans cette affaire, l’entreprise en question était une station essence exploitée dans le cadre d’un contrat de location gérance régularisé avec la société Total. Cette dernière a décidé de modifier l’activité de la station essence en supprimant l’activité « entretien réparation » exploitée dans la station service afin de la remplacer par une activité automatique de lavage haute pression motos. Le locataire-gérant, qui est alors contractuellement contraint de suivre ces directives, licencie pour motif économique le salarié en poste dans l’activité « entretien réparation ». Il invoque comme motif justificatif la cessation partielle d’activité.

La cour d’appel saisie dans cette affaire commence par constater que l’obligation de recherche de reclassement a été régulièrement mise en œuvre. Puis, elle énonce que la cessation de l’activité à laquelle le salarié était affecté, « imposée à l’employeur par le groupe lui ayant consenti un contrat de location-gérance », et la suppression consécutive de son poste de travail caractérisent le motif économique du licenciement.

La Cour de cassation casse cependant cet arrêt et refuse de considérer que l’obligation imposée à un locataire-gérant de cesser l’une de ses activités caractérise un motif autonome. Ce faisant, elle crée une situation sans issue pour le locataire-gérant. Il ne peut refuser d’exécuter les décisions du propriétaire du fonds de commerce, car cela pourrait provoquer la résiliation du contrat de location gérance. Et en l’absence de poste de reclassement dans l’entreprise, il devra licencier le ou les salariés affectés à l’activité supprimée, tout en sachant que le motif économique sera irrégulier et que le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu’il ne pourra démontrer de difficulté économique ou de sauvegarde de la compétitivité.

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