La clause de mobilité qui vise les établissements actuels ou futurs en France est régulière

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation décide que la clause de mobilité qui vise « les établissements situés en France » définit de façon précise de sa zone géographique d’application et est donc régulière (Cass. Soc. 14 février 2018 n°16-23042). Elle rejette l’argument de la salariée qui expose que la clause prévoyait qu’elle pourrait être mutée dans l’un des établissements actuels et/ou futurs de l’entreprise en France.

La Cour de cassation achève ainsi l’évolution de sa jurisprudence relative au contenu de la clause de mobilité. En effet, si dans un premier temps, elle avait considéré que la clause qui prévoyait que le salarié acceptait tout changement de lieu de travail sur les différents chantiers, actuels ou futurs de l’entreprise était irrégulière (Cass. Soc. 15 décembre 2010 n°09-42539), elle a peu à peu fléchi sa jurisprudence (Cass. Soc. 9 juillet 2014 n°13-11906). Il suffit que la clause vise une zone géographique, comme la France par exemple, pour être régulière. Il n’est plus exigé que la clause de mobilité se réfère expressément aux établissements existant à la date de signature du contrat de travail.

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