La consultation du comité n’impose pas le recours à l’expert

la consultation du comité n'impose pas le recours à l'expert

D’après un arrêt du 11 décembre 2019, la saisine du comité par l’employeur n’impose pas nécessairement le recours à l’expert (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°18-22969). En effet, l’employeur peut contester la décision du CHSCT de recourir à un expert, bien qu’il ait lui-même engagé la consultation du comité. Le juge doit alors apprécier la nécessité du recours à l’expert. Il ne peut pas se contenter de décider que puisque l’employeur a volontairement consulté le comité en application de l’ancien article L. 4612-8-1 du code du travail, le recours à l’expert est automatiquement justifié. L’action de l’employeur ne vaut pas reconnaissance du caractère important du projet soumis à la consultation. Ainsi, La mise en œuvre de la consultation n’impose pas nécessairement le recours à l’expert.

Ainsi, le juge doit toujours vérifier qu’il s’agit d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, permettant au CHSCT de recourir à un expert. Il est donc possible que le juge décide que le comité ne peut pas avoir recours à l’expert.

Ce principe devrait s’appliquer au CSE, les nouvelles dispositions étant rédigées dans des termes similaires. En effet, l’article L. 2315-94 prévoit que le comité peut faire appel à un expert habilité en cas de consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ici encore, l’employeur pourra contester la décision de recourir à un expert, quand bien même il a volontairement engagé la consultation du comité.

Voir aussi l’article « L’expert-comptable désigné trop tôt n’est pas à la charge de l’employeur« .

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