Le champ d’application de l’accord conclu par la société dominante du groupe

Un arrêt du 21 mars 2018 retient une application stricte de l’article L. 2222-1 du code du travail en décidant que l’accord conclu par la société dominante du groupe ne s’applique aux sociétés du groupe qu’à la condition que ledit accord vise ces entreprises (Cass. Soc. 21 mars 2018 n°16-21741). Ainsi, il ne suffit par qu’un accord conclu par la société mère représentée par le DRH groupe prévoit qu’il s’applique aux salariés transférés dans d’autres entreprises du groupe pour lui conférer la qualité d’accord de groupe. Cette mention ne suffit par à définir le champ d’application de l’accord.

Dans cette décision, la Cour de cassation aurait pu viser l’article L. 2232-30 du code du travail, qui prévoit ainsi expressément que la convention ou l’accord de groupe fixe son champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. Mais, elle choisit l’article général L. 2222-1 et se évite ainsi de qualifier l’accord collectif litigieux d’accord de groupe.

Enfin, l’arrêt pose la question de la validité de l’adhésion d’une société à l’accord de groupe. Dès lors que celle-ci n’est pas visée par la clause relative au champ d’application de l’accord. C’est notamment le cas lorsque l’accord comporte la liste (éventuellement en annexe) des sociétés du groupe comprises dans son champ. Faut-il considérer qu’une telle définition du champ d’application empêche l’adhésion de toute société ? Une solution serait de formaliser l’adhésion de ladite société par un accord conclu entre, d’une part, les parties de l’accord de groupe et, d’autre part, l’employeur et les organisations syndicales de cette société. Cet accord prévoirait l’adhésion de cette dernière et la mise à jour du champ d’application de l’accord.

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