La délibération du CSE

délibération du CSE

Les conditions de la délibération du CSE sont similaires à celles de la délibération du comité d’entreprise.

1. Résolutions prises à la majorité, mais sans quorum

Selon l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

La Cour de cassation a considéré qu’aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité d’entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres à la suite du départ des autres membres est régulière (Cass. Soc. 30 septembre 2009 n°07-20525). De même, le règlement intérieur du comité ne peut pas imposer de quorum (Cass. Soc. 30 novembre 1994 n°93-12843). Ces principes s’appliquent au CSE, puisque les nouvelles dispositions ne prévoient pas non plus de quorum.

Lors d’une consultation, seuls les élus titulaires ont voix délibérative. La majorité des membres présents vise donc la majorité des élus titulaires (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889).

À cet égard, la majorité s’entend de la moitié plus un (Cass. Soc. 10 juillet 2013 n°12-16210).

2. Une délibération collective des titulaires

L’avis du comité doit résulter d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective. En effet, le comité assure l’expression collective des salariés (article L. 2312-8). Ainsi, l’avis est irrégulier si :

3. Résolution sur une question inscrite ou en lien avec un point à l’ordre du jour

Le comité ne peut régulièrement délibérer que :

  • Sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, ou ;
  • Sur un sujet ayant un lien avec un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Ainsi, bien que la question du recours à l’expertise ne soit pas inscrite à l’ordre du jour, les élus pourront valablement voter le recours à un expert dans le cadre du projet présenté, dès lors que l’ordre du jour vise bien le projet en cause. En effet, il y a un lien suffisant entre la délibération et le point inscrit à l’ordre du jour (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-25468) .

4. L’avis du CSE ne lie pas l’employeur

L’avis du CSE est consultatif. En d’autres termes, il ne lie pas l’employeur. L’article L. 2312-15 du Code du travail prévoit seulement que l’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

En pratique, si le CSE décide de rendre un avis, il exprime :

  • Un avis positif,
  • Ou, un avis avec réserve, ou,
  • Un avis négatif.

Dans tous les cas, ce n’est pas l’avis lui-même qui met fin à la procédure de consultation. Mais la consultation se termine car le délai de consultation prévu par la loi (ou un accord collectif) arrive à son terme. Ainsi, même si le CSE décide de ne pas exprimer son avis, l’employeur pourra mettre en œuvre son projet.

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