La désignation du DS avant la loi de ratification des ordonnances Macron

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le syndicat représentatif qui dispose d’un candidat en mesure d’exercer un mandat syndical à son profit ne peut pas procéder à la désignation en tant que délégué syndical (DS) d’un simple adhérent (Cass. Soc. 12 avril 2018 n°17-60197). Il importe peu que les candidats éligibles refusent d’être désignés DS ou que le syndicat considère que l’adhérent en question soit plus qualifié pour exercer ledit mandat. Pour rappel, une OS représentative peut désigner un DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant recueilli suffisamment de suffrages, un syndicat représentatif peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Toutefois, ce principe ne s’appliquera plus aux désignations de DS effectuées après l’entrée en vigueur de la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018. Celle-ci a en effet modifié l’article L. 2143-3 du Code du travail, qui prévoit désormais que l’OS peut désigner un adhérent en tant que DS si l’ensemble des élus qui ont recueilli les suffrages nécessaires renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS.

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