La négociation de l’accord collectif relatif au comité de groupe et la loi du 4 mai 2004

Avec l’arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a manqué une occasion de faire application de la loi du 4 mai 2004 lors de son examen du litige relatif à la négociation sur le fonctionnement du comité de groupe. En effet, elle décide que « les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatives aux accords conclus au sein d’un groupe qui ont pour objet de définir les garanties sociales des salariés de ce groupe, n’ont pas modifié celles concernant les accords relatifs au comité de groupe ».

Dans cette affaire, un accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe a été conclu au sein du groupe Total avec les syndicats représentatifs au niveau de » celui-ci. Le Syndicat des ingénieurs, cadres techniciens, agents de maîtrise et employés n’a pas été invité aux négociations ayant conduit à sa conclusion. Il saisit le juge compétent d’une demande d’annulation de cet accord. Les juges du fond rejettent sa demande en application de l’ancien article L.132-19-1 du Code du travail, issu de la loi du 4 mai 2004, devenu l’article L. 2232-31.

Toutefois, la Cour de cassation refuse de suivre cette argumentation. Elle écarte les dispositions susvisées au motif que « les accords relatifs au comité de groupe n’exigent pas une représentativité dans l’ensemble groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernées, mais doivent être négociés par les organisations syndicales ayant obtenu des élus dans l’un au moins des comités d’entreprise ou d’établissement ». Selon elle, les dispositions de la loi du 4 mai 2004 ne s’appliquent qu’aux accords, certes conclus au sein d’un groupe, mais ayant pour objet de définir des garanties sociales des salariés. Ce faisant, la Cour de cassation opère une distinction entre les accords de groupe et les accords relatifs au comité de groupe. Ceux sont deux types d’accords distincts, obéissant chacun à un régime propre.

La Cour de cassation aurait cependant pu retenir une toute autre solution en s’appuyant sur les principes mis en place par la loi du 4 mai 2004. En effet, l’affirmation selon laquelle la loi de 2004 n’a pas modifié les dispositions concernant les accords relatifs au comité de groupe mérite d’être nuancée ; d’une part, ces dispositions se limitent à l’article L.2333-5 du Code du travail relatif à « l’accord créant le comité de groupe » et, d’autre part, cet article vise « les parties intéressées », sans plus de précision.

Accord relatif au comité de groupe

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