La prime de fin d’année dite « gilets jaunes », ou prime de pouvoir d’achat (mise à jour)

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales traduisant les annonces d’Emmanuel Macron en réponse aux gilets jaunes est présenté mercredi 19 décembre 2019 en conseil des ministres. Il définit les principales mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, dont la prime de fin d’année baptisée « prime de pouvoir d’achat ».

1. Exonération fiscale et sociale dans la limite de 1000 €

Comme prévu, la prime de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales mais uniquement dans la limite de 1000 € par bénéficiaire. (Au-dessus de ce plafond, les exonérations ne seront pas appliquées.) Les exonérations fiscale et sociales s’appliquent si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies.

2. Accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur

Les conditions de versement de la prime (montant, champ d’application, etc.) sont fixées par un accord conclu selon l’une des modalités prévues pour l’accord d’intéressement, à savoir :

  • Par convention ou accord collectif de travail ;
  • Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Le projet de loi ne précise pas la date limite à laquelle cet accord doit être conclu.

Les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat peuvent également être fixées par décision unilatérale de l’employeur au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, le CSE (ou le CE, les DP ou la DUP) est informé (et non consulté) au plus tard le 31 mars 2019. Le projet de loi n’indique pas si ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que l’employeur peut agir suivant une décision unilatérale.

3. Champ d’application : les salariés bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure. (Aucune condition d’ancienneté n’est prévue.)

Elle peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond que l’accord ou l’employeur définit.

Toutefois, le projet de loi précise que l’exonération sera appliquée uniquement aux salariés ayant reçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.

4. Critères de modulation de la prime de pouvoir d’achat

Le montant de la prime de pouvoir d’achat peut varier en fonction des seules trois conditions suivantes :

  • Le niveau de rémunération,
  • La durée de présence effective en 2018,
  • La durée de travail prévue au contrat de travail.

5. Date de versement de la prime de pouvoir d’achat

La prime est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

6. Caractère exceptionnel de la prime de pouvoir d’achat

Elle ne peut se substituer à tout autre élément de rémunération, notamment des augmentations de rémunération ou primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou un usage.

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