La prise en charge des frais des représentants du personnel

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2018 les conditions de prise en charge des frais des représentants du personnel lorsqu’ils participent à des réunions au titre de leurs mandats. Elle décide que l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-13256). Ces frais sont donc à la charge des représentants du personnel. Un accord collectif peut prévoir la prise en charge de ces frais par l’employeur. Enfin, l’arrêt ne le prévoit pas, mais il pourrait être envisagé que ces frais soient pris en charge par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement.

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