La question du transfert partiel du contrat de travail en application d’une convention collective

Le transfert du contrat de travail s’impose de plein droit aux entreprises et au salarié lorsqu’il intervient dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail (transfert d’une entité économique autonome qui maintient ou poursuit son activité). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’accord exprès du salarié doit toujours être recherché, quand bien même le transfert du contrat de travail est prévu par une convention collective nationale étendue. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 12 septembre 2018 que cet accord ne pouvait résulter de la poursuite du contrat de travail sous la direction du nouvel employeur (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-28407). Il ne peut ainsi y avoir d’accord implicite du salarié à un changement d’employeur.

Cet arrêt est également intéressant en raison des circonstances particulières du transfert. En l’espèce, la salariée était à l’origine employée par une société en qualité d’agent de nettoyage et affectée sur deux sites différents. La société décide de faire appel à des sociétés de nettoyage et cède le marché de chaque site à une société différente. L’une des sociétés envoie donc un courrier à la salariée pour l’informer du transfert de son contrat de travail pour le nombre d’heures correspondant à son temps d’occupation sur le site. La salariée décide de saisir le juge contre cette société uniquement et de demander un rappel de salaire couvrant le temps de travail prévu par son contrat de travail initial. La Cour de cassation constate que la salariée avait refusé le transfert de son contrat de travail auprès de la seconde société et avait donné son accord au changement d’employeur pour la première société sans pour autant donner son accord à la réduction de son temps de travail. Il en résultait donc que le contrat de travail avait été transféré dans toutes ses dispositions et que le nouvel employeur ne pouvait considérer qu’il l’avait été pour les horaires normalement effectués par la salariée sur le site repris. Ceci caractériserait une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord exprès de la salariée.

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