La recherche de reclassement dans le groupe

recherche de reclassement dans le groupe

La Cour de cassation a récemment précisé comment apprécier l’obligation de recherche de reclassement dans le groupe (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-12578). Plus précisément, cette précision concerne un groupe composé d’hypermarchés. Les sociétés sont donc des entités juridiques autonomes sans lien entre elles.

Cette affaire concerne le reclassement en cas d’inaptitude. Toutefois, le principe s’applique également pour le reclassement en cas de licenciement économique (article L. 1233-4 du code du travail). Le groupe, comme périmètre de reclassement, est défini de la même façon dans les deux cas.

Pour rappel, selon l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu’après un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. La recherche de reclassement doit s’apprécier au sein de :

  • L’entreprise et,
  • Le cas échéant, à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Or, dans cette affaire, le juge avait constaté que les sociétés du « groupe » d’hypermarchés étaient des entités juridiques autonomes, chaque magasin étant la propriété de l’exploitant. Aucun lien entre ces entités ne permettrait une permutation du personnel. L’arrêt en déduit donc que l’appartenance à un groupe et à un réseau d’approvisionnement auprès de centrales d’achats n’est pas suffisante pour caractériser un périmètre de reclassement.

Toutefois, la Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle considère que l’absence de lien entre des entités juridiques autonomes n’exclue pas nécessairement la possibilité d’une permutation des salariés entre elles. Le juge doit donc rechercher si, même dans ce contexte, les salariés peuvent permuter entre les sociétés. Ce périmètre est alors celui du reclassement dans le groupe.

Enfin, pour rappel, les ordonnances de 2017 avaient unifié la définition du groupe pour tous les types de reclassement. (Voir l’article « Le groupe d’entreprises dans les ordonnances Macron« .)

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