La rupture amiable dans le cadre d’un PDV n’impose pas le versement d’une indemnité de licenciement

D’après un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°16-18547), la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départs volontaires (PDV) excluant tout licenciement, n’implique pas le versement d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnité de départ au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. En effet, une telle rupture ne constitue pas un licenciement. Il importe peu que ce PDV ait été soumis aux instances représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail pour le plan de sauvegarde de l’emploi.

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