La rupture du CDI non exécuté caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu importe que le salarié n’ait pas commencé à exécuter le contrat de travail (Cass. Soc. 28 juin 2018 n°17-14411). Dans cette affaire, un salarié avait signé le 28 novembre 2013 un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prenant effet le 1er juin 2014 au plus tard. Toutefois, le contrat n’a jamais été exécuté car la société a embauché un autre salarié à ce poste.

L’arrêt ne le précise pas mais les conséquences indemnitaires se limiteraient à un mois de salaire maximum au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l’absence d’autres préjudices. Le salarié ne percevra pas les indemnités de rupture telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatoire de congés payés. Il n’en sera autrement que si une convention ou un accord collectif prévoit le versement des deux premières indemnités sans exiger une ancienneté minimum (le texte visant par exemple une ancienneté inférieure à 6 mois).

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