La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause de non-concurrence.En effet, la renonciation par l’employeur à la clause de non concurrence doit être exprès. L’arrêt du 6 février 2019 rappelle qu’elle ne se présume pas (Cass. Soc. 6 février 2019 n°17-27188). Elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence.

Ainsi, dans la convention de rupture conventionnelle, la clause par laquelle le salarié se déclare « rempli de l’intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties », n’exprime pas l’intention de l’employeur et du salarié d’écarter l’application de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail. Les termes sont trop vagues. Ils ne permettent pas de conclure que l’employeur a exprimé sa renonciation à la clause de non-concurrence.

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