La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique

La suppression de poste est une suppression d'emploi qui justifie un licenciement économique

Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l’entreprise. (Il est précisé que les difficultés économiques étaient, en l’espèce, caractérisées.)

Pourtant, les juges d’appel avaient considéré que tel n’était pas le cas. En effet, après lecture de la lettre de licenciement, ils avaient conclu que l’employeur avait supprimé le poste du salarié et non un emploi. Or, l’article L. 1233-3 du code du travail vise bien la suppression d’emploi. Mais la Cour de cassation a refusé de suivre ce raisonnement. Elle décide expressément que la suppression de poste est bien une suppression d’emploi, justifiant un licenciement économique.

Laisser un commentaire

*