L’absence de contrôle de la charge de travail rend sans effet le forfait jours du salarié

Selon les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif, d’entreprise ou de branche, qui doit prévoir plusieurs dispositions obligatoires. Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de cet accord et les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la charge de travail des salariés (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-18725).

Ainsi, l’employeur doit démontrer qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait en jours.

Si l’employeur n’a pas mis en œuvre le contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié tel que prévu par l’accord, la convention de forfait jours est sans effet. Le salarié peut donc réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

En ne prévoyant pas la nullité de la convention de forfait jours, la Cour de cassation permet à l’employeur de régulariser la situation à tout moment. S’il met en œuvre les moyens de contrôle nécessaires, la convention de forfait jours s’appliquera régulièrement et il n’aura pas à rémunérer les heures supplémentaires.

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