L’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif aux IRP

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 6 juin 2018 que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif (Cass. Soc. 6 juin 2018 n°17-21068). Dans cette affaire, des accords conclus entre l’employeur et les CHSCT relatifs à la mise en place des futurs CHSCT avaient été déclarés nuls en 2017, alors qu’ils avaient été exécutés en 2015. Les effets de la nullité sont ici modulés et ne produisent pas l’effet rétroactif en principe attaché à la sanction de l’annulation. Il est intéressant de relever que l’attendu de principe vise les accords collectifs alors même que l’accord visé dans cette affaire est un accord dérogatoire conclu avec une institution représentative du personnel et non une organisation syndicale. Cela témoigne de la volonté de la Cour de cassation de définir un principe général.

Elle s’inscrit ainsi dans la droite ligne d’un arrêt rendu le 11 mai 2016 dans lequel elle avait décidé que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’avait pas d’effet rétroactif (Cass. Soc. 11 mai 2016 n°15-60171). Les juges privilégient la stabilité des instances et du dialogue social. Ils évitent ainsi que les décisions et actes pris en attendant la décision de justice ne soient remis en cause plusieurs mois, voire plusieurs années après.

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