L’absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical n’avait pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur, et ce, quel que soit le motif de l’annulation (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-25510). Bien que la décision semble limiter l’absence de rétroactivité au statut protecteur et donc laisser entendre que les actes accomplis par le délégué syndical sont susceptibles d’être annulés, une telle conclusion serait fausse. En effet, dans un tel contexte, la Cour de cassation privilégie la stabilité du dialogue social et pourrait décider que l’annulation de la désignation n’a aucun effet rétroactif, comme elle l’a déjà fait pour l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise (Cass. Soc. 11 mai 2016 n°15-60171) ou l’annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 6 juin 2018 n°17-21068).

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