L’accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le délai de préavis suivant la dénonciation de l’accord

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation décide que l’accord dénoncé cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, laquelle peut intervenir pendant le délai de préavis de trois mois (Cass. Soc. 6 juin 2018 n°16-22361). Les juges appliquent ici la modification apportée par la loi Travail du 8 août 2016, qui prévoit que la nouvelle négociation « peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis ». Bien que l’accord en question dans cette affaire ait été conclu en 2011, la Cour décide de faire une application anticipée de cette nouvelle disposition.

Cette modification apportée par la loi Travail a été saluée par les praticiens, qui ne souhaitent pas attendre trois mois avant d’appliquer le nouvel accord qu’ils sont parvenus à conclure. C’est pourquoi il est surprenant que cette disposition n’ait pas été introduite dans l’article L. 2261-14 du code du travail relatif à la mise en cause des accords collectifs.

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